À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA disparaît. Cette évolution, prévue par la loi de finances 2025, va modifier les obligations déclaratives de nombreuses entreprises.
Jusqu’à présent, les entreprises relevant de ce régime déposaient une seule déclaration annuelle de TVA (CA12), accompagnée, le cas échéant, de deux acomptes en juillet et décembre.
Dès 2027, ces entreprises basculeront vers un régime de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA (CA3).
- Quelles sont les nouvelles obligations ?
La fréquence des déclarations dépendra du chiffre d’affaires de l’entreprise, majoré des acquisitions taxables :
- Déclaration trimestrielle : lorsque ce montant n’excède pas 1 million d’euros sur l’année civile précédente et 1,1 million d’euros sur l’année en cours.
- Déclaration mensuelle : lorsque ces seuils sont dépassés.
Le passage au nouveau régime sera effectué automatiquement par l’administration fiscale. Aucune démarche particulière ne sera nécessaire pour ce changement.
- À partir de quand ces changements s’appliqueront-ils ?
La date de transition dépendra de la date de clôture de votre exercice comptable.
Pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2026, une dernière déclaration annuelle de TVA devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027. Les nouvelles déclarations mensuelles ou trimestrielles concerneront les opérations réalisées à compter de janvier 2027.
Pour les entreprises dont l’exercice comptable est décalé, la transition interviendra à l’issue de l’exercice 2026-2027, après le dépôt de la dernière déclaration annuelle.
- Les exploitations agricoles sont-elles concernées ?
Non, les exploitations agricoles relevant du régime simplifié agricole (RSA) ne sont pas concernées par cette réforme.
Elles conserveront leurs modalités actuelles de déclaration annuelle de TVA et le cas échéant, de paiement des acomptes trimestriels.
Le CAERIF vous accompagne dans cette transition.
Cette évolution implique une transmission plus régulière des pièces comptables et un suivi plus fréquent de la TVA.
Elle constitue également une occasion de renforcer l’organisation administrative et comptable de votre entreprise, notamment dans le contexte du déploiement de la facturation électronique.
Les équipes du CAERIF restent à votre disposition pour identifier les conséquences de cette réforme sur votre situation et vous accompagner dans la mise en place de vos nouvelles obligations déclaratives.