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Actualités juridiques, fiscales et sociales
Infos internes du CAERIF
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    Fermage 2022/2023

    Date : 17 août 2022

    L’indice national des fermages 2022 a été publié au Journal Officiel du 16 juillet 2022.Il a été fixé par arrêté […]

  • Réforme de la PAC 2023-2027

    Que sait-on des derniers arbitrages sur la PAC 2023-2027 ?

    Date : 13 juillet 2022

    Le ministre de l’agriculture a présenté, le 1er juillet dernier, les derniers arbitrages du PSN qui ont été transmis à […]

  • Evaluation des risques professionnels : des nouvelles obligations notamment en période de canicule

    DUERP : de nouvelles obligations notamment en période de canicule

    Date : 13 juillet 2022

    La loi santé au travail du 2 août 2021 et son décret d’application du 31 mars 2022 apportent des évolutions […]

  • Prise en charge des cotisations sociales des exploitants et employeurs

    Prise en charge des cotisations sociales pour les exploitants agricoles et employeurs

    Date : 13 juillet 2022

    Le 17 mai 2022, la Commission européenne a validé l’enveloppe d’un montant de 150 millions d’euros pour soutenir les agriculteurs […]

  • Aide gel 2021

    Aide gel 2021 : les entreprises de l’aval également soutenues

    Date : 13 juillet 2022

    Le 23 juin 2022, FranceAgriMer a annoncé une aide pour les entreprises de première mise en marché et de transformations […]

  • Le statut de l'entrepreneur individuel

    Le statut unique de l’entrepreneur individuel protège vos biens personnels

    Date : 13 juillet 2022

    La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante de février 2022 a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Ce […]

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    Assemblée Générale du CAERIF à Epiais-Rhus (95), lundi 20 juin 2022

    Date : 24 juin 2022

    Belle assistance à notre Assemblée Générale qui se tenait sur l’exploitation de Julie Tremblay dans le Val d’Oise à Epiais-Rhus. […]

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    Versement santé : hausse du montant de référence minimum

    Date : 24 juin 2022

    Un arrêté du 2 mai 2022 revalorise le montant minimum de la part patronale permettant de calculer le « versement […]

  • Visite médicale de reprise - Accompagnement Stratégie

    Visite médicale : de nouvelles modalités applicables depuis le 1er avril 2022

    Date : 8 juin 2022

    La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Elle a pour […]

  • Emploi saisonnier - un cadre précis

    Emploi saisonnier : un cadre précis, en particulier pour les mineurs

    Date : 19 mai 2022

    La saison est un motif reconnu pour effectuer un emploi saisonnier en CDD (ou plusieurs) mais c’est un contrat particulier : […]

  • Réforme de la PAC 2023-2027

    Réforme de la PAC : Discussions en cours entre la France et Bruxelles

    Date : 19 mai 2022

    La Commission européenne a fait part de ses remarques sur le Plan Stratégique National (PSN) de la PAC proposé par […]

  • Hausse des prix agricoles, les conséquences fiscales

    Hausse des prix agricoles : quelles conséquences fiscales ?

    Date : 19 mai 2022

    L’impact sur les résultats comptables 2021 de la hausse des prix agricoles se confirme et les chiffres d’affaires dépassent parfois […]

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